C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
5.Le membre dont un compte fait l’objet d’une demande de conciliation peut, malgré l’expiration du délai de 60 jours, consentir à la conciliation du syndic.